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TJ 59606, 21 oct. 2025, RG 18/04278


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Date
21/10/2025
Numéro
18/04278
Lieu / cour
tj59606
Chambre
Première Chambre
Type
other
Id
69027e17748a422ad9671537

Texte de la décision

96,139 caractères · tronqué Afficher l’intégral

N° RG 18/04278 - N° Portalis DBZT-W-B7C-E3CN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 18/04278 - N° Portalis DBZT-W-B7C-E3CN
N° minute : 25/221
Code NAC : 54G
LG/NR/AFB

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [14] sis [Adresse 9], représenté par son Syndic en exercice FONCIA SAINT-ANDRE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le n° B 322 532 706, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2], et ayant établissement à VALENCIENNES, situé [Adresse 6],
représentée par Maître Caroline LOSFELD-PINCEEL de l’ASSOCIATION MONTESQUIEU AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Gilles GRARDEL du Cabinet AARPI KERAS AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
représentée par Maître Jean BILLEMONT de la SELARL BILLEMONT ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurances à cotisations fixes, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domciiliés ès qualité audit siège,
représentée par Maître Jean BILLEMONT de la SELARL BILLEMONT ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
représentée par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Maître Emmanuelle BOCK, membre de la SCP NABA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société MALPLAQUET, Société Civile de Construction Vente, immatriculée au RCS d’[Localité 10] sous le n° D494 108 137, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domiciliéen cette qualité audit siège
représentée par Maître Samuel VANACKER de la SELARL SAMUEL VANACKER, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

S.A.R.L. ARCHITECTONI, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n° 419.494.109, ayant siège social est sis [Adresse 18] prise enla personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
représentée par Maître Arnaud EHORA de REMPART AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, inscrite au RCS de [Localité 17] sous le n° 784.647.349, ayant siège social [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur décennal de la SCCV MALPLAQUET et de la SARL ARCHITECTONI
représentée par Maître Arnaud EHORA de REMPART AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

* * *

Jugement contradictoire , les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 19 Juin 2025 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 20 Mars 2025 devant :

-Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente,
-Madame Aurélie LA ROSA, Vice-Présidente,
-Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire, rédactrice de la présente décision,

assistées de Madame Camille DESENCLOS, Greffier et en présence de Madame [X] [H], Magistrat stagiaire.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile immobilière de construction vente (« SCCV ») Malplaquet a entrepris d’édifier un immeuble collectif à usage d’habitation composé de 23 appartements, situé à [Adresse 23] [Adresse 8] et dénommé « la [Adresse 19] ».

Le permis de construire a été accordé en date du 16 novembre 2006.

Un règlement de copropriété relatif à l’immeuble a par ailleurs été établi.

La SCCV Malplaquet en qualité de maître de l’ouvrage a confié la maîtrise d’œuvre à la SARL Architectoni, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (« MAF »).

La SCCV Malplaquet était également assurée auprès de la MAF au titre de sa responsabilité décennale Constructeur Non Réalisateur (« CNR ») et de l’assurance Dommages-Ouvrage (« DO »).

Les différents lots de l’opération de construction ont été confiés à plusieurs entreprises et notamment à :
La société Quality Homes, titulaire du lot menuiseries extérieures, assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société Allianz Iard, La société TDC, en charge de la réalisation du lot VRD et terrassement, assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société Allianz Iard, La société Multipose de l’Est, en charge de la pose des garde-corps et rampes PMR, assurée auprès de la Compagnie Covea Risks, aux droits de laquelle viennent aujourd’hui les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.
Une réception avec réserves a été prononcée selon le rapport d’expertise judiciaire le 14 octobre 2009.

Le 8 mars 2010, le [Adresse 21] (« le syndicat »), représenté par son syndic, a mandaté un huissier de justice aux fins de constater un certain nombre de réserves. La SCCV Malplaquet était présente aux opérations de réception.

Le 6 septembre 2010, constatant l’absence de levée de certaines réserves et l’apparition de nouveaux désordres, le syndicat, représenté par son syndic, a mandaté un huissier de justice aux fins de procéder aux constatations.

Les opérations d’expertise judiciaire

Par actes d’huissier du 10 septembre 2010, le syndicat, représenté par son syndic, a assigné la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et la MAF devant le tribunal de grande instance de Valenciennes, dans le cadre d’une procédure de référé d’heure à heure, aux fins de voir diligenter une expertise.

Suivant une ordonnance du 22 septembre 2010, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. [I] [F] pour y procéder avec missions notamment, de dire si les désordres allégués sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et de donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres.

Suivant une ordonnance de référé du 6 septembre 2011, les opérations d’expertise ont été étendues, à la demande de la SCCV Malplaquet, à la société Allianz Iard venant aux droits de la société AGF, en qualité d’assureur de la société TDC ainsi qu’à la société Qualiconsult.

Au mois d’octobre 2012, la MAF a sollicité l’extension des opérations de M. [F] à différents locateurs d’ouvrage étant intervenus à l’opération de construction. Il a été fait droit à cette demande suivant une ordonnance du 22 janvier 2013.
Le juge des référés a ainsi ordonné l’extension des opérations d’expertise à la société Satcoms, la société Covéa Risks, la société AGC Construction, la société TCR, la compagnie d’assurance AXA, la société Casa Renov, la société NDI Nord, la société Bayram, la compagnie d’assurance Sagena, la société Nord Toitures, la compagnie d’assurance SMABTP, la compagnie d’assurance AGF, la société VATP, la SARL Monop Peinture, la société Quality Homes et son assureur, la société Allianz Iard.

Par acte d’août 2013, la MAF a sollicité l’extension des opérations d’expertise à l’EURL Tavernier & Compagnie qui serait intervenue sur le chantier de construction, ainsi qu’à son assureur, la société AXA France Iard.
Le 24 septembre 2013, il a été fait droit à cette demande.

Suivant une ordonnance de référé du 1er juillet 2014, la mission de l’expert a été étendue, à la demande du syndicat, à de nouveaux désordres portant notamment, sur l’instabilité des garde-corps de la terrasse donnant sur les appartements n°1 et 2.

Le 28 juillet 2014, l’expert judiciaire a déposé son rapport définitif.

La procédure au fond

Par actes d’huissier des 16 et 29 novembre 2018, le syndicat, représenté par son syndic, la Société Immobilière de Gestion de Location et d’Assurances (« SIGLA »), a attrait la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et la MAF, en qualité d’assureur Dommages-Ouvrages et Décennal de la SCCV Malplaquet et de la SARL Architectoni devant le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins de voir :

Condamner la SCCV Malplaquet à lui payer la somme de 2 940 euros TTC, devant être revalorisée en fonction de l’indice BT01 en vigueur au jour du jugement à intervenir ;Condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la SCCV Malplaquet et la SARL Architectoni à lui payer la somme de 34 922,40 euros TTC, devant être revalorisée en fonction de l’indice BT01 en vigueur au jour du jugement à intervenir ;
Condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et la MAF à lui payer la somme de 137 201,33 euros TTC, devant être revalorisée en fonction de l’indice BT01 en vigueur au jour du jugement à intervenir ;Condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et la MAF à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et d’image ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, en application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile ;Condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et la MAF à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et la MAF aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux de la procédure de référé, le coût des constats d’huissier ainsi que les frais d’expertise.
La SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et la MAF ont constitué avocat.

Par actes d’huissier du 12 février 2019, la SARL Architectoni et la MAF ont attrait la société AXA France Iard en qualité d’assureur de la société Tavernier & Cie ainsi que la société Allianz Iard, venant aux droits de la société AGF, en qualité d’assureur des sociétés Quality Homes et TDC, devant le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins de voir :

Ordonner la jonction de la présente action récursoire avec l’instance principale opposant le [Adresse 21] à la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et à la MAF enrôlée sous le n° RG 18/04278 ;Dire et juger la SARL Architectoni et la MAF, en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage et d’assureur CNR de la SCCV Malplaquet et de la SARL Architectoni, recevables et bien fondées en leur action récursoire et en garantie à l’encontre des sociétés Allianz Iard et AXA France Iard, lesquelles seront condamnées in solidum ou l’une à défaut de l’autre, à garantir et relever indemne la SARL Architectoni et la MAF en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage et d’assureur CNR de la SCCV Malplaquet et de la SARL Architectoni, de toutes condamnations en principal, frais et intérêts qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit du Syndicat des copropriétaires ;Condamner tout succombant au paiement au profit de la SARL Architectoni et de la MAF chacune d’une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens, dont les frais d’expertise, avec distraction au profit de Me Véronique Ducloy, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Les sociétés AXA France Iard et Allianz Iard ont constitué avocat.

Par ordonnance du 27 mars 2019, la juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’affaire inscrite sous le n° RG 19/00591 avec celle inscrite sous le n° RG 2018/4278 sous ce dernier numéro.

Par actes d’huissier du 29 août 2019, la SARL Architectoni et la MAF ont attrait la société MMA Iard, venant aux droits de la Compagnie Covea Risks ainsi que la société MMA Iard Assurances Mutuelles, venant également aux droits de la Compagnie Covea Risks, en qualité d’assureur de la société Multipose de l’Est, devant le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins de voir :

Ordonner la jonction de la présente action récursoire avec l’instance principale opposant le [Adresse 21] à la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et à la MAF enrôlée sous le n° RG 18/04278 ;Dire et juger la SARL Architectoni et la MAF, en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage et d’assureur CNR de la SCCV Malplaquet et de la SARL Architectoni, recevables et bien fondées en leur action récursoire et en garantie à l’encontre de la société MMA Iard, es qualité d’assureur de la société Multipose de l’Est, à garantir et relever indemne la SARL Architectoni et la MAF en en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage et d’assureur CNR de la SCCV Malplaquet et de la SARL Architectoni, de toutes condamnations en principal, frais et intérêts qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit du Syndicat des copropriétaires ;Condamner la société MMA Iard au paiement au profit de la SARL Architectoni et de la MAF chacune d’une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens, dont les frais d’expertise, avec distraction au profit de Me Véronique Ducloy, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont constitué avocat.

Par ordonnance du 9 octobre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’affaire inscrite sous le n° RG 19/02885 avec celle inscrite sous le n° RG 2018/4278 sous ce dernier numéro.

Par conclusions signifiées par RPVA en date du 07 février 2023, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l'exposé et le détail de l'argumentation développée, le [Adresse 21], représenté par son syndic en exercice, FONCIA St André, sollicite désormais de voir sur le fondement des dispositions des articles 1646-1, 1792 et suivants du code civil, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1641 et suivants du code civil+:

Condamner la SCCV Malplaquet à lui payer la somme de 2 940 euros TTC, devant être revalorisée en fonction de l’indice BT01 en vigueur au jour du jugement à intervenir ;

Condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la SCCV Malplaquet et la SARL Architectoni à lui payer la somme de 34 922,40 euros TTC, devant être revalorisée en fonction de l’indice BT01 en vigueur au jour du jugement à intervenir ;Condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et la MAF à lui payer la somme de 137 201,33 euros TTC, devant être revalorisée en fonction de l’indice BT01 en vigueur au jour du jugement à intervenir ;Condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et la MAF à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et d’image ;Condamner la SCCV Malplaquet à prendre en charge le différentiel d’indemnisation résultant de l’éventuelle application de la règle proportionnelle à l’égard du syndicat des copropriétaires par la MAF ;Débouter la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et la MAF de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, en application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile ;Condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et la MAF à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la SCCV Malplaquet, la SARL Architectoni et la MAF aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux de la procédure de référé, le coût des constats d’huissier ainsi que les frais d’expertise.
Le syndicat fait valoir, s’agissant de la responsabilité de la SCCV Malplaquet, que celle-ci, en sa qualité de vendeur d’immeuble à construire, engage sa responsabilité à son égard sur le fondement de la responsabilité décennale par application des dispositions de l’article 1646-1 du code civil. Il ajoute que le rapport d’expertise met en outre en lumière que la responsabilité contractuelle de la SCCV Malplaquet est également engagée faute d’avoir livré un immeuble conforme, exempt de tout désordre. Il précise que le rapport d’expertise démontre notamment le non-respect par le maître de l’ouvrage des préconisations de l’architecte, l’existence de relations difficiles entre eux, l’absence de passation de commandes par ses soins. Il souligne que la SCCV Malplaquet a livré les appartements sans avoir levé l’ensemble des réserves.

S’agissant de la responsabilité de la SARL Architectoni, il indique en premier lieu, que les dispositions contractuelles invoquées par cette dernière lui sont inopposables, n’étant pas partie au contrat d’architecte. En second lieu, il expose que la responsabilité de l’architecte étant recherchée sur le fondement de la garantie décennale, la clause de conciliation préalable n’a pas vocation à s’appliquer. Il précise qu’à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Cassation, une telle clause imposant la saisine préalable du Conseil Régional de l’Ordre des architectes avant toute procédure judiciaire est abusive. Il fait valoir en tout état de cause, que la clause de conciliation n’est en l’espèce, pas valide, faute de préciser ses modalités de mise en œuvre. Il indique encore que la saisine préalable par le maître de l’ouvrage de l’Ordre des architectes ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action directe engagée contre l’assureur de l’architecte.
Sur le fond, il expose qu’en sa qualité de maître d’œuvre, la SARL Architectoni avait nécessairement connaissance de l’absence de raccordement de la canalisation d’évacuation des eaux usées au domaine public. Il précise à ce titre que le rapport d’expertise établit que ce désordre était visible par un professionnel. Il ajoute que le procès-verbal de réception démontre qu’une réserve relative à la demande de transmission du plan des VRD était faite alors même que l’immeuble était toutefois mis en service.

S’agissant de la responsabilité de la MAF, il fait valoir au soutien de la recevabilité de son action, qu’il a agi dans les dix années à compter de la réception de l’ouvrage.
Au fond, il expose que la responsabilité de la MAF est engagée au titre de sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage et d’assureur décennal du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre. Il précise que les désordres se sont révélés pour la plupart postérieurement à la réception et non en cours de chantier.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, il fait valoir que l’expert s’est prononcé sur 83 désordres en effectuant un tableau récapitulatif figurant au rapport, pour lesquels il précise le caractère décennal ou non, le caractère apparent ou non à la réception, l’existence d’une réserve ou non à la réception, l’imputabilité aux différents corps d’état, le coût estimatif des travaux de remise en état. Il précise que ses écritures reprennent chaque désordre et rappelle que ses seuls interlocuteurs sont le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre.
Il fait valoir qu’il partage l’analyse de l’expert s’agissant des désordres 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83.
Il indique s’agissant du désordre 3, que celui-ci est matérialisé quand bien même le carrelage n’est pas autorisé pour des problèmes de « glissance ». S’agissant des désordres 5, 20, il fait valoir que ces désordres sont d’ordre esthétique et qu’ils engagent la responsabilité du promoteur. S’agissant du désordre 33, il soutient que l’altération des bardages constitue, au regard du cahier des charges de la résidence, une atteinte à la destination de l’immeuble et, à titre subsidiaire, un désordre esthétique sur le fondement de la théorie des désordres intermédiaires. S’agissant du désordre 44, il précise avoir lui-même réalisé les travaux de réfection, justifiant sa demande de remboursement. Il fait valoir au titre du désordre 54 que celui-ci est établi si bien que la responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre est engagée à ce titre. S’agissant du désordre 69, il fait valoir qu’il ne partage pas l’analyse de l’expert s’agissant de l’origine des coups dans la peinture.
Il précise que le rapport d’expertise met en évidence la nécessité de s’adjoindre les services d’un bureau d’études et d’une maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réfection des désordres.
Il fait valoir au soutien de la non application de la règle proportionnelle à son encontre que la SCCV Malplaquet a commis en tout état de cause une faute en ne communiquant pas à l’assureur les éléments sollicités.
Il indique que les désordres de construction ont engendré pour lui un préjudice de jouissance et d’image.
Il expose en dernier lieu que la nature du litige commande que soit ordonnée l’exécution provisoire.

Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA en date du 23 septembre 2024 et, auxquelles il est fait référence pour l'exposé et le détail de l'argumentation, la SCCV Malplaquet sollicite de voir :

A titre principal,
Débouter le [Adresse 21] de l’ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de la SCCV Malplaquet, au titre des désordres constatés sur l’immeuble ;Condamner le [Adresse 21] aux entiers frais et dépens de la présente instance dont distraction au profit de Me Samuel Vanacker en application de l’article 699 du code de procédure civile ;Condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Lac à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
Condamner la MAF, es qualité d’assureur décennal et la société Architectoni à la garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;Condamner le [Adresse 21] et la société Architectoni aux entiers frais et dépens de la présente instance dont distraction au profit de Me Samuel Vanacker en application de l’article 699 du code de procédure civile ;Condamner le [Adresse 21] et la société Architectoni à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCCV Malplaquet fait valoir, s’agissant des désordres apparents à la réception et non réservés (désordres 4, 7, 14, 17, 18, 22, 23, 26, 30, 34, 36, 45, 47, 49, 51, 64, 70, 72, 75, 76, 77, 78, 79, 81, 82), que le rapport d’expertise démontre que ces désordres étaient visibles et apparents au moment de la livraison de l’immeuble. Elle indique que le maître de l’ouvrage n’ayant pas formulé de réserves pour ces désordres, sa responsabilité ne peut être engagée tant sur le fondement des garanties légales de constructeur que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
S’agissant des désordres sans objet ou repris pour mémoire par l’expert (désordres 3, 5, 6, 9, 12, 15, 16, 19, 20, 32, 33, 35, 40, 42, 44, 54, 55, 56, 58, 60, 69, 71, 61, 62, 65, 66, 68, 73, 74 et 80), elle expose que la demanderesse renonce à invoquer les désordres 6, 9, 12, 15, 19, 32, 35, 40, 42, 44, 55, 56, 58, 60, 61, 62, 65, 66, 68 et 80. Elle fait valoir que pour les désordres 3, 5, 16, 20, 33, 54, 69, 71, 73 et 74 repris par le syndicat, celui-ci ne dispose pas des compétences techniques pour remettre en cause les conclusions de l’expert, ce dernier ayant seul compétence pour éclairer le tribunal sur la détermination des responsabilités et l’évaluation des préjudices.

S’agissant des désordres ne présentant pas une nature décennale et réservés à la réception (désordres 2, 10, 11, 13, 21, 24, 31, 38, 39, 43, 46, 48, 53, 57, 59 et 63), elle fait valoir que l’expert a établi l’absence de caractère décennal de ces désordres. Elle précise qu’au regard de la chronologie de la procédure, le syndicat est irrecevable à solliciter la garantie de parfait achèvement. Elle indique que l’action du syndicat sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun nécessite la démonstration d’une faute commise par elle et précise qu’elle est tenue d’une obligation de moyens. Elle ajoute que le syndicat ne démontre pas une faute commise par elle, la seule circonstance que le vendeur d’immeuble n’ait pas remis à l’acquéreur un ouvrage exempt de vices ne suffisant pas à caractériser une faute. Elle précise que le désordre survenu sur un lot privatif ne permet pas d’établir une faute commise pour l’ensemble des parties communes. Elle souligne par ailleurs qu’elle est professionnelle de la promotion immobilière et non de la construction et ajoute qu’elle justifie avoir délégué la maîtrise d’œuvre à la société Architectoni. Elle précise encore que le défaut de transmission allégué des plans VRD est sans lien avec les désordres décrits.
S’agissant des désordres présentant une nature décennale, non apparents et non réservés à la réception (désordres 27, 29, 83), elle fait valoir que son assureur doit la garantir au titre de ces désordres. Elle précise que l’apparition des désordres en cours de chantier n’exclut pas l’application de l’assurance décennale et souligne à ce titre que l’élément déterminant est le caractère apparent ou non des désordres. Elle fait valoir que le désordre non apparent à la réception, compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination entre dans le champ de la responsabilité décennale. Elle précise encore que le point de départ de la garantie de l’assureur décennal est la réception des travaux.
Elle fait ensuite valoir que la règle proportionnelle n’a pas vocation à s’appliquer faute pour l’assureur de démontrer une omission ou une déclaration inexacte de sa part. Elle indique au surplus que l’assureur ne justifie pas de son calcul.
S’agissant du désordre présentant une nature décennale, apparent et réservé à la réception (désordre 67), elle indique que ce désordre relevait de la seule garantie de parfait achèvement, à l’exclusion de la garantie décennale. Elle précise que le demandeur ne justifie pas d’une faute commise par elle engageant sa responsabilité contractuelle.

A titre subsidiaire, au soutien de sa demande en garantie à l’égard de la société Architectoni, elle fait valoir qu’elle justifie avoir confié à cette dernière la maîtrise d’œuvre. Elle souligne enfin que le contrat d’architecte fait peser sur la société Architectoni de par sa mission d’assistance aux opérations de réception des travaux, une obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage.

Par conclusions récapitulatives n°3 après jonction signifiées par RPVA en date du 4 novembre 2024, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des moyens soulevés, la SARL Architectoni et la MAF, en sa qualité d’assureur DO et d’assureur décennal de la SCCV Malplaquet et de la SARL Architectoni, sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, 1103 et 1231-1 du code civil, L. 242-1 et L. 114-1 du code des assurances, 278-0bis du code général des impôts :

A titre principal,
Dire et juger que l’action du [Adresse 21] sur le seul fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à défaut d’avoir saisi le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes (« CROA ») pour avis, préalablement à la saisine du tribunal, est irrecevable à l’encontre de la SARL Architectoni et de la MAF es qualité d’assureur de l’architecte ;Dire et juger que les demandes formulées à l’encontre de la MAF en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la SCCV Malplaquet et de la SARL Architectoni sont prescrites ;Débouter le [Adresse 21] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
Dire et juger le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Lac mal fondé en ses demandes formées à l’encontre de la SARL Architectoni et de la MAF en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la SCCV Malplaquet et de la SARL Architectoni ;Dire et juger que le [Adresse 21] sera tenu d’apporter la preuve de la réalisation des travaux de reprise, suite au versement par la MAF de l’indemnité au titre des infiltrations en sous-sol ;A défaut, l’en débouter ;
En tout état de cause,
Dire n’y avoir lieu à condamnation ni solidaire ni solidum de la SARL Architectoni et la MAF avec la SCCV Malplaquet ;Dire et juger que la MAF en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la SCCV Malplaquet, est fondée à opposer l’application de règles proportionnelles à hauteur respectivement de 23,68 % et 66,67 % ;Dire et juger que le taux de TVA applicable aux travaux de reprise s’élève à hauteur de 10 % ;En tirer les conclusions qui s’imposent s’agissant du quantum ;Dès lors, ramener les réclamations du syndicat des copropriétaires à de notables proportions ;
Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,
Dire et juger la SARL Architectoni et la MAF, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la SCCV Malplaquet et de la SARL Architectoni, recevables et bien fondées en leur action récursoire et en garantie à l’encontre des sociétés ALLIANZ Iard et AXA France Iard, lesquelles seront condamnées in solidum ou l’une à défaut de l’autre, à garantir et relever indemnes la SARL Architectoni et la MAF en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la SCCV Malplaquet et de la SARL Architectoni, de toutes condamnations en principal, frais et intérêts qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit du syndicat des copropriétaires ;Dire et juger que la SARL Architectoni et la MAF, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la SCCV Malplaquet et de la SARL Architectoni, recevables et bien fondées en leur action récursoire et en garantie à l’encontre des sociétés MMA, es qualité d’assureurs de la société Multipose de l’Est, à garantir et relever indemnes la SARL Architectoni et la MAF en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la SCCV Malplaquet et de la SARL Architectoni, de toutes condamnations en principal, frais et intérêts qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit du syndicat des copropriétaires ;
De ce strict point de vue,
Débouter la société ALLIANZ Iard en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’article 2224 du code civil à l’égard de la MAF en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR, la MAF disposant d’un délai de 10 ans pour exercer son action à compter de la réception des parties communes, soit en l’occurrence jusqu’au 8 mars 2020, de sorte que son assignation en intervention forcée du 12 février 2019 a, à l’égard de la société ALLIANZ, un effet interruptif de la prescription décennale issue de l’article 1792 du code civil ;
Par ailleurs,
Dire et juger n’y avoir lieu à condamnation à l’encontre de la MAF et de la société Architectoni au profit des compagnies AXA France Iard, ALLIANZ, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ou tout autre défendeur en garantie, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A tout le moins,
Si une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile devait être allouée aux compagnies AXA France Iard, ALLIANZ, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ou tout autre défendeur en garantie,
Dire et juger que la SCCV Malplaquet sera tenue sinon tenue de la régler directement, à tout le moins, de garantir et relever indemnes la société Architectoni et la MAF de ce chef ;
Dans tous les cas,
Vu l’article 1224 du code civil,
Vu l’article L. 114-1 du code des assurances,
Dire et juger la SCCV Malplaquet irrecevable en son action récursoire et en garantie à l’encontre d’une part de la MAF, d’autre part de la société Architectoni comme étant prescrite ;L’en débouter ;A tout le moins, dire et juger la SCCV Malplaquet mal fondée en son action récursoire et en garantie à l’encontre de la MAF et de la société Architectoni ;Mettre purement et simplement hors de cause la MAF et la société Architectoni ;
Condamner le [Adresse 21] ou tout autre succombant au paiement au profit de la SARL Architectoni et de la MAF, chacune d’une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de référé, d’expertise et d’instance, dont distraction au profit de Me Véronique Ducloy, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;Débouter la société ALLIANZ Iard et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la SARL Architectoni et de la MAF.
In limine litis, sur la saisine préalable du CROA, la SARL Architectoni et la MAF font valoir que l’action du syndicat à leur encontre est irrecevable, faute de saisine préalable du CROA en application de la clause y afférente figurant au contrat d’architecte. Elles précisent ainsi qu’au regard de la théorie de la chaîne des contrats, la clause de saisine préalable du contrat d’architecte est opposable au syndicat. Elles soulignent que le syndicat avait bien connaissance, dès sa procédure de référé d’heure à heure, soit avant son assignation au fond, de la teneur du contrat de maîtrise d’œuvre.
Sur le champ d’application de la clause de conciliation préalable, elles font valoir que si la clause de conciliation préalable ne s’applique pas aux actions fondées sur le régime des garanties légales de constructeur, de telles garanties sont inapplicables en l’espèce. Elles indiquent à ce titre que l’expert a conclu que l’ensemble des désordres sont apparus au cours du chantier et sont dès lors d’ordre contractuel à l’exception des infiltrations d’eau dans le sous-sol pour les terrasses du rez-de-chaussée. Elles précisent encore que le syndicat n’est pas fondé à agir à l’encontre de la MAF au titre de la garantie des vices cachés ou de la responsabilité contractuelle de droit commun, faute de lien contractuel avec lui. Elles font valoir qu’il n’est pas démontré des désordres de nature décennale permettant de rechercher la responsabilité de la MAF en qualité d’assureur décennal. Elles exposent que les seuls désordres relevant de la garantie décennale (désordres 27,29,41,79) ne sont pas imputables à l’architecte comme le met en lumière le rapport d’expertise.

S’agissant de la prescription de l’action du syndicat à l’encontre de la MAF en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur décennal de la SARL Architectoni et de la SCCV Malplaquet, elles indiquent que la chronologie de la procédure à compter du dépôt du rapport d’expertise démontre que l’action du syndicat est prescrite à l’égard de la MAF.
Elles précisent encore que la SCCV Malplaquet a souscrit auprès de la MAF une assurance couvrant seuls les désordres de nature décennale. Elles indiquent que la prescription est de deux ans s’agissant d’une police d’assurance de chose et non de responsabilité. Elles exposent que les conditions relatives à l’application de la garantie décennale font défaut si bien que les demandes formulées à l’encontre de la MAF sont irrecevables.
Elles indiquent ensuite que les désordres pouvant revêtir un caractère décennal (désordres 27, 29, 41, 83) sont imputables aux seules entreprises Tavernier et Multipose pour lesquelles il n’est pas communiqué de procès-verbal de réception des travaux. Elles ajoutent que ces deux sociétés sont intervenues après la réception des travaux et sont hors assiette de l’assurance DO.

Au fond, sur la mise hors de cause de la MAF en qualité d’assureur DO, elles font valoir que l’assurance DO prend effet postérieurement aux opérations de réception et à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement si bien que cette assurance ne couvre pas les désordres apparus en cours de chantier. Elles exposent à ce titre que l’expert a constaté que l’ensemble des désordres sont apparus en cours de chantier, à l’exception des infiltrations au sous-sol, seul désordre qu’aurait vocation à garantir la MAF. Elles indiquent qu’elles justifient que le désordre relatif aux infiltrations a déjà fait l’objet d’une indemnisation par la MAF après application de la règle proportionnelle du fait du défaut de régularisation du dossier production. Elles soulignent que le syndicat doit être en mesure de rapporter la preuve de la réalisation des travaux de réfection suite à l’indemnisation par la MAF. Elles ajoutent que la garantie décennale ne peut s’appliquer pour les désordres 27, 29, 41, 83 résultant de travaux réalisés en dehors de toute maîtrise d’œuvre, hors assiette de la garantie dommages-ouvrage et sans justification de la réception des travaux

Sur l’absence de responsabilité de la SARL Architectoni, elles font valoir que le seul désordre susceptible de relever de la garantie décennale, à savoir les infiltrations (désordre 29), ne relève pas du champ de la mission de maîtrise d’œuvre de la SARL Architectoni. Elles ajoutent que le rapport d’expertise met en exergue que ces travaux ont été réalisés hors assiette dommages-ouvrage et que les entreprises ayant réalisé ces travaux sont intervenues à la demande directe de la SCCV Malplaquet, postérieurement aux opérations de réception. Elles ajoutent que l’expert a également souligné l’immixtion conséquente du maître de l’ouvrage dans la réalisation de travaux sans l’accord du maître d’œuvre, de sorte que la SARL Architectoni ne saurait voir engager sa responsabilité à ce titre.
Au soutien de voir débouter le syndicat de sa demande fondée sur la responsabilité contractuelle, elles font ensuite valoir que le syndicat ne rapporte pas la preuve d’une faute commise par la SARL Architectoni. Elles soulignent que le tableau élaboré par l’expert ne retient pas la responsabilité de l’architecte. Elles ajoutent que les obligations de l’architecte sont limitées par sa mission. Elles soutiennent que la faute ne se déduit pas de la seule existence d’un désordre. Elles font encore valoir que la SARL Architectoni ne peut être responsable de vices apparents à la réception portant sur des ouvrages qui n’entraient pas dans le champ de sa mission. Elles indiquent que l’absence de raccordement du réseau d’évacuation des eaux usées ne pouvait pas faire l’objet d’une réserve au regard de la chronologie de son apparition. Elles précisent que la SARL Architectoni n’est pas responsable de désordres apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves.

S’agissant du montant des travaux sollicités par le syndicat, elles indiquent que l’immeuble litigieux étant achevé depuis plus de deux ans, le taux de TVA réduit doit s’appliquer aux travaux de reprises.
Elles font valoir par ailleurs qu’il y a lieu de faire application des règles proportionnelles puisqu’en application des conditions générales et particulières des contrats et des courriers effectués par la MAF à son assuré, la situation du contrat d’assurance DO et CNR de la SCCV Malplaquet n’a pas été régularisée.

Au soutien de voir débouter le syndicat de sa demande de condamnation in solidum, elles font valoir qu’aucun désordre n’est imputé à l’architecte. Elles précisent que le contrat d’architecte comporte une disposition excluant la responsabilité solidaire des dommages imputables au maître de l’ouvrage ou d’autres intervenants.

Au soutien de leurs actions en garantie à l’encontre des assureurs AXA France, Allianz Iard, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, elles précisent en premier lieu que le rapport d’expertise met en lumière que les assurés de ces assurances, les sociétés Tavernier & Cie, Quality Homes et TDC et Multipose de l’Est sont à l’origine de certains désordres. Elles indiquent que ces sociétés ont depuis lors fait l’objet d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif et

sont en liquidation judiciaire, justifiant leur action directe à l’encontre des assureurs. Elles précisent que la société Multipose de l’Est a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce.
Elles précisent que l’intervention de la société Tavernier & Cie doit être justifiée par la seule SCCV Malplaquet et qu’à défaut de le faire, cette dernière doit supporter la part de condamnation pesant sur la société Tavernier & Cie et son assureur, outre la demande de la société AXA France au titre des frais irrépétibles. Elles soulignent, s’agissant de l’activité couverte par la société AXA France, que celle-ci n’en justifie pas à défaut de communication des conditions particulières du contrat.
S’agissant des travaux réalisés par la société Multipose de l’Est, elles font valoir que le syndicat n’a pas vocation à revendiquer une indemnisation au titre des désordres affectant les parties privatives sur lesquelles est intervenue la société Multipose de l’Est. Elles précisent que la carence de la SCCV Malplaquet à justifier l’intervention précise de la société Multipose de l’Est, ne permet pas à la MAF d’exercer son recours contre les assureurs de cette société de travaux. Elles ajoutent que la demande au titre des frais irrépétibles formulée par les assureurs de la société Multipose de l’Est ne peut dès lors être mise à sa charge.
S’agissant de la prescription de l’action en garantie de la MAF soulevée par la société ALLIANZ, elles indiquent que l’action de la MAF n’est pas prescrite puisque celle-ci agit sur le fondement de l’action directe du tiers lésé. Elles précisent que la MAF agit au visa de la responsabilité décennale s’agissant des assurés de la société ALLIANZ. Elles soulignent que le délai dont disposent les constructeurs pour l’exercice de leurs actions récursoires commencent à courir au jour de l’assignation au fond du maître de l’ouvrage. Elles ajoutent que la société ALLIANZ qui ne conteste pas être l’assureur des sociétés Quality Home et TDC, reconnait que ses garanties sont mobilisées au titre des désordres 26, 39, 45 et 53. Elles font valoir que la SCCV Malplaquet doit supporter seule les demandes du syndicat au titre des désordres commis par les deux sociétés de travaux, faute de justifier de leur intervention sur le chantier.

Au soutien de voir débouter la SCCV Malplaquet de sa demande de garantie à l’encontre de la MAF en sa qualité d’assureur CNR, et de la société Architectoni, elles indiquent que la SCCV Malplaquet est irrecevable en son action à l’encontre de la MAF en qualité d’assureur décennal à défaut d’avoir exercé son recours dans le délai de deux ans édicté à l’article L. 114-1 du code des assurances.
Elles soutiennent par ailleurs que les infiltrations du parking trouvent leur cause dans une intervention postérieure à la réception si bien qu’elles ne sont pas incluses dans l’assiette de l’assureur CNR.
S’agissant de l’action de la SCCV Malplaquet à l’encontre de la société Architectoni, son action sur le fondement de la responsabilité contractuelle est prescrite par application des dispositions de l’article 2224 du code civil, puisqu’elle avait connaissance de la réclamation du syndicat dès l’assignation en référé expertise.

Au soutien de voir rejeter la demande de garantie formulée par la société ALLIANZ, elles font valoir que l’expertise ne démontre aucune faute commise par l’architecte. Elles précisent que la société Architectoni n’avait pas de mission contractuelle de surveillance de travaux, contrairement à l’entreprise. Elles indiquent que les conditions générales du contrat de maîtrise d’œuvre prévoient qu’il revient au maître de l’ouvrage de formuler des réserves. Elles soulignent enfin que c’est le seul maître de l’ouvrage qui a fait le choix de ne pas faire de réserves pour les désordres apparents.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA en date du 18 octobre 2024 et déposées par son Conseil à l’audience, auxquelles il est fait référence pour l'exposé et le détail de l'argumentation, la société AXA France Iard sollicite de voir :

Débouter la société Architectoni et la MAF de toutes leurs demandes à son encontre ;Les condamner in solidum à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner aux entiers frais et dépens ;
A titre subsidiaire,
Constater que les désordres imputés à la prestation étanchéité ne sont pas de nature décennale ;Par voie de conséquence, débouter la société Architectoni et la MAF de leur demande ;Les condamner in solidum à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre infiniment subsidiaire,
Si le tribunal estimait rapportée la preuve de l’intervention de la société Tavernier, que les désordres sont de nature décennale et que la garantie est mobilisable, malgré le défaut d’activité déclarée,
Juger n’y avoir lieu à garantie de toute condamnation prononcée du chef des demandes du syndicat des copropriétaires, mais que cette garantie sera limitée aux condamnations prononcées du chef des désordres affectant l’étanchéité dont la réparation est limitée par l’expert à la somme de 18 605,88 euros ;Juger que la franchise concernant les immatériels est opposable et s’élève à la somme de 1 164 euros et que toute condamnation de ce chef s’entendra franchise à déduire ;Juger que dans cette hypothèse subsidiaire, la compagnie AXA ne pourra être tenue aux dépens, qu’en proportion de sa condamnation.
La société AXA fait valoir à titre principal, qu’il n’est pas rapporté la preuve de l’intervention de la société Tavernier & Cie, son assurée, au chantier litigieux. Elle précise à ce titre qu’elle a souligné ce défaut de preuve dès le mois de novembre 2013 par un Dire dans le cadre de l’expertise judiciaire. Elle ajoute que malgré ce Dire, aucune des parties n’a communiqué d’éléments permettant de justifier de l’intervention de la société Tavernier & Cie. Elle fait valoir que l’expert judiciaire a relevé l’absence de document contractuel entre la SCCV Malplaquet et la société Tavernier & Cie. Elle souligne sur ce point que la société Architectoni et la MAF reconnaissent que la preuve de l’intervention de son assurée n’est pas rapportée.

Elle fait ensuite valoir qu’à la lecture des conditions particulières du contrat d’assurance, l’activité d’étanchéité de son assurée n’est pas garantie par elle.

A titre subsidiaire, elle indique que si l’intervention de son assurée était démontrée, les désordres découlant de cette intervention ne peuvent être garantis par elle puisque ces désordres ne relèvent pas de la garantie décennale, aucune impropriété à destination n’ayant été constatée.

A titre infiniment subsidiaire, elle expose que sa garantie doit être limitée aux seuls désordres imputables au défaut d’étanchéité. Elle fait valoir que le syndicat ne justifie pas sa demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance et d’image.
Elle indique enfin que la franchise est opposable au syndicat, à la société Architectoni et à la MAF, s’agissant de la garantie facultative des préjudices immatériels.

Par conclusions en défense récapitulatives signifiées par RPVA en date du 29 octobre 2024 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé et le détail de l'argumentation, la société ALLIANZ Iard sollicite de voir, sur le fondement des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil, 1792 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 278bis du code général des impôts :

A titre principal,
Déclarer irrecevable pour cause de prescription l’action récursoire sur un fondement quasi-délictuel de la société Architectoni et de la MAF contre ALLIANZ, prise en sa qualité d’assureur de la société TDC (désordres n°26, 39 et 53) ;Débouter la société Architectoni et la MAF de leur demande de condamnation « solidaire » ou « in solidum » d’ALLIANZ, les assurés d’ALLIANZ n’étant éventuellement concernés que par les désordres n°26, 39, 45 et 53 ;Débouter la société Architectoni et la MAF de toutes demandes, fins et conclusions contre ALLIANZ, en l’absence de preuves des contours exacts de l’intervention des sociétés Quality Homes et TDC ;Débouter la société Architectoni et la MAF de leur demande en garantie contre ALLIANZ, les garanties consenties aux sociétés Quality Homes et TDC par ALLIANZ n’étant pas mobilisables pour désordres apparents à la réception, de nature non décennale ou ayant fait l’objet de réserves à la réception ;
A titre subsidiaire, si par impossible le tribunal entrait en voie de condamnation contre ALLIANZ,
Juger que le taux de TVA applicable aux travaux de reprise s’élève à hauteur de 10 % ;Limiter à la somme de 10 784,84 euros TTC l’éventuelle condamnation d’ALLIANZ ;Condamner la société Architectoni et son assureur la MAF à relever et garantir indemne ALLIANZ de toute condamnation pouvant être prononcée contre elle, et ce en principal, frais et accessoires ;Juger qu’ALLIANZ peut opposer à tout tiers les franchises prévues par les polices consenties aux sociétés Quality Homes et TDC pour les garanties responsabilité civile de l’entreprise et pour les dommages immatériels consécutifs ;Condamner la société Architectoni et la MAF à payer à ALLIANZ la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jean Thevenot, avocat au Barreau de Valenciennes, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La société ALLIANZ fait valoir que l’action de la société Architectoni et de la MAF à son encontre est prescrite. Elle expose à ce titre, que les désordres qui seraient imputables à son assurée, la société TDC, ne sont pas de

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