Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 34172, 23 oct. 2025, RG 25/04439


Vérifier : TJ 34172, 23 oct. 2025, RG 25/04439 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/10/2025
Numéro
25/04439
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Pôle Civil section 2
Type
other
Id
69028d75748a422ad967f3b6

Texte de la décision

1,954 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TOTAL copies 2
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat

COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 1 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1

N° : N° RG 25/04439 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6LY

DATE : 23 octobre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S. COUTOT ROEHRIG immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 392 672 796, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Me Christelle CLEMENT, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, et Me Laurent GAY, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE,

DEFENDERESSE

Madame [W] [O] épouse [P]
née le 23 Août 1937 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 23 octobre 2025

JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.

Vu l’assignation en date du 11 Septembre 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance transmises par le demandeur le 17 octobre ;

Vu l’absence de constitution de la défenderesse ;

Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 25/04439 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6LY et le dessaisissement du Tribunal.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Françoise CHAZAL Florence LE GAL

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.