CA Bourges, 27 oct. 2025, RG 25/00461

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

- SELARL ALCIAT-JURIS

- SCP SOREL & ASSOCIES

EXPEDITION TJ

LE : 27 OCTOBRE 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DE DESISTEMENT

DU 27OCTOBRE 2025

N° RG 25/00461 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXRO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 04 Mars 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [H] [I]

né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

- Mme [R] [P] épouse [I]

née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentés par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTS suivant déclaration du 30/04/2025

II - CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° SIRET : 317 574 713

Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

t

imbre fiscal acquitté

INTIMÉE

EXPOSÉ

Par conclusions adressées par RPVA le 13/10/2025, M.[H] [I] et Mme [R] [P] épouse [I] déclarent se désister de leur appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 04 Mars 2025 .

Par conclusions adressées par RPVA le 24/10/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 8] accepte le désistement d'appel.

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .

Il emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance.

Selon les conclusions concordantes des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS