CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 25/02473
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02473 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLGM
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 Octobre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02473 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLGM dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. DELESCHAUX & FROID
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laura ELALOUF SOUSSANA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 269
APPELANTE
ET
Monsieur [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Rinah SASPORTES COHEN de l'AARPI GUIGUI COHEN AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. DELESCHAUX & FROID de la décision rendue le 16 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [O] [M],
La S.A.R.L. DELESCHAUX & FROID a adressé le 27 Octobre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. DELESCHAUX & FROID de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à S.A.R.L. DELESCHAUX & FROID de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. DELESCHAUX & FROID.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 30 Octobre 2025.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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