CA Versailles, 30 oct. 2025, RG 25/01970
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01970 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI7M
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2025
Date de saisine : 02 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Décision attaquée : n° F23/00149 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 19 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [R] [T], représentant : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653
Intimé :
Monsieur [I] [M], représentant : Me Théo RENAUDIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 421 - N° du dossier E000AQRT
S.A.S. HARMONIA HYGIENE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Octobre 2025
Vu les observations écrites déposées le 08 Octobre 2025
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 29 Août 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 01 Juillet 2025 est caduque à l'égard de la SAS HARMONIA HYGIENE,
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SAS HARMONIA HYGIENE,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
le 30 Octobre 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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