CA Chambery, 30 oct. 2025, RG 25/00958
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
2ème Chambre
N° Minute : [Immatriculation 2]/411
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 25/00958 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXTZ
Décision déférée à la Cour : Décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'[Localité 7] en date du 21 Mai 2025, RG 19/00004
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Cédric HUISSOUD de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
APPELANT
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES
[Adresse 9],
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame LA PROCUREURE GENERALE
Palais de justice
[Localité 5]
INTIMES
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 21 août 2025 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 25 septembre 2025 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 30 Octobre 2025 à [Localité 8]
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