CA Chambery, 30 oct. 2025, RG 25/00928
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre
N° Minute : [Immatriculation 2]/410
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/00928 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXRY
Décision déférée à la Cour : Jugement du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'[Localité 6] en date du 21 Mai 2025, RG 19/00004
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ET DES ACTES DE TRR ORISME ET AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, avocat au barreau D'ALBERTVILLE
APPELANT
Monsieur [G] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Cédric HUISSOUD de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 30 Octobre 2025 à [Localité 7]
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