CA Caen, 30 oct. 2025, RG 25/02138

AFFAIRE :N° RG 25/02138

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : ARRET en date du 20 Juin 2024 de la Cour d'Appel de CAEN

RG n° 22/02576

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

SIRET : 542 097 522

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN

Assistée de Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES,

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [D]

né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 2]

Monsieur [L] [D]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentés et assistés par Me Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme B. MEURANT, Présidente de chambre,

Mme L. COURTADE, Conseillère,

Mme M. LOUGUET, Conseillère,

GREFFIER : Mme N. LE GALL, greffière

ARRET prononcé publiquement le 30 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme B. MEURANT, présidente, et Mme N. LE GALL, greffière

Vu l'arrêt rendu par la présente cour le 20 Juin 2024 dans le litige opposant M. [S] [D] et M. [L] [D] à la SA CA Consumer finance,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 30 avril 2025 par la SA CA Consumer finance,

Vu la non-opposition à la requête de M. [S] [D] et M. [L] [D],

SUR CE,

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, il apparaît que l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle relative à la dénomination sociale de SA CA Consumer finance, indiquée comme étant la SA Consumer finance,

Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer.

PAR CES MOTIFS