CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/12200

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 24/12200 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZH3

Ordonnance n° 2025 / M

S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et assureur décennal de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4

représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Monsieur [M] [O]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [B] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ART CONSTRUCTION LITTORAL BATIMENT sise [Adresse 5]

défaillant

S.A.S. GEOTEC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG Pris en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [P] [V] épouse [V]

représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Vincent MARQUET de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. MMA IARD

représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Société QBE EUROPE SA/NV

représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Yann REDDING, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 444 266 55

5, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - Société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son Directeur général, demeurant et

domicilié audit siège ès qualités

représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège et venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS en exécution d'un traité d'apport partiel d'actifs à effet du 1er janvier 2017

représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Yann REDDING, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Société QBE EUROPE INSURANCE LIMITED

représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Yann REDDING, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. SEPROCI

représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Christiane GAYE, greffière et Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Après débats à l'audience du 04 septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 octobre 2025 , l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de la S.A. AXA France IARD d'un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 10/09/2024 dans un litige l'opposant à la S.N.C. Kaufman & Broad Promotion 4, monsieur [M] [O], la Mutuelle des Architectes Français, Maître [K] ,liquidateur judiciaire de la SARL Art Construction Littoral Bâtiment, la S.A. Allianz IARD, la S.A. Bureau Veritas Construction, la S.A. QBE Insurance Europe Limited, la S.A.S. SEPROCI, MMA IARD Assurances Mutuelles, S.A. MMA IARD, la société QBE Europe SA/NV,

Vu les conclusions notifiées le 19/03/2025 par la S.A. Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe SA/NV demandant la radiation de l'appel de la société AXA France IARD pour défaut d'exécution de la décision de première instance,

Vu les conclusions notifiées le 03/09/2025 par la S.A. Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe SA/NV demandant de leur donner acte de leur désistement de leur incident de radiation de l'appel de la Société AXA France et la condamnation de celle-ci aux entiers dépens d'incident, distrait au profit de Maître Dominique PETIT, membre de la SELARL JEANNIN-PETIT-PUCHOL qui y affirme y avoir pourvu.

Vu la convocation des parties à l'audience du 05 juin 2025 et le renvoi de l'affaire au 04/09/2025.

Motivation

La S.A. Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe SA/NV demandent de leur donner acte de leur désistement de leur incident de radiation de l'appel de la Société AXA France.

Les autres parties s'en rapportent.

Il y a lieu de constater le désistement de l'incident de radiation de l'appel pour défaut d'exécution et de dire que s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, les dépens seront joints à ceux du principal.

Par ces motifs