TJ 72181, 21 août 2025, RG 25/00184

Copie exécutoire délivrée N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IL7M

le à

expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 21 AOUT 2025

DEMANDEURS
Madame [D] [C]
née le 25 Septembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000452 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE MANS)
sous la curatelle de l’association ATH, sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie MOINE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 28
Monsieur [M] [Y]
né le 16 Juin 1993 à [Localité 2] - TUNISIE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie MOINE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 28

DEFENDERESSE
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE, dont le siège social est sis Service Civil du Parquet - Tribunal Judiciaire du MANS -

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame MARIANNE,

DEBATS

A l'audience du : 05 Juin 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 Août 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 21 Août 2025

- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- contradictoire
- signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame MARIANNE, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à Me Valérie MOINE - 28

N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IL7M

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS