TJ 62160, 30 oct. 2025, RG 25/04640

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 1],
Maintenons la mesure d'isolement dont fait l’objet Mme [N] [F] telle qu'ordonnée le 26 octobre 2025 à 08h30
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision,
Informons le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ( [Courriel 2]);
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée et signée par Carole PIROTTE,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.
 
                                                                              Le juge

- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] et à l’intéressé le 30 Octobre 2025 à
- La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au tiers responsable, Mme [G] [W] le 30 Octobre 2025 à
- La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 30 Octobre 2025 à
 
Le Greffier,