TJ 54099, 30 oct. 2025, RG 24/00690
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 24/00690 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CL3G
BIENS 2025/
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
DU 30 Octobre 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [F]
[Adresse 4]
représenté par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [X] [H]
[Adresse 1]
représenté par Me Anne LORENTZ, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant et par Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
Copie certifiée conforme délivrée à Me LORENTZ, Me KREMSER le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience, conformément à l’article 828 du code de procédure civile, par jugement contradictoire avant dire droit mis à disposition publiquement au greffe, et non susceptible de recours,
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes,
ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état électronique du vendredi 19 décembre 2025 à 10h30 ;
INVITE M. [O] [F] à préciser s’il sollicite l’ouverture du partage judiciaire de l’indivision existant entre lui et M. [J] [H] sur les biens immobiliers sis à [Localité 2] et [Localité 3],
INVITE Monsieur [J] [H] à fournir ses observations sur ce même point,
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 30 octobre 2025.
La greffière La vice-présidente
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