TJ 72181, 27 févr. 2025, RG 24/02568
Vérifier : TJ 72181, 27 févr. 2025, RG 24/02568 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copie exécutoire délivrée N° RG 24/02568 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IICR
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 27 FEVRIER 2025
DEMANDERESSE
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE, Service Civil du Parquet - Tribunal Judiciaire du MANS - [Adresse 1]
DEFENDEURS
Madame [F] [D] née le 07 Décembre 1990 à [Localité 4] (COMORES), demeurant [Adresse 2]
défaillante
Monsieur [R] [T]
né le 04 Août 1977 à [Localité 4] (COMORES), demeurant [Adresse 2]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du : 19 Décembre 2024
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 Février 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 27 Février 2025
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- Réputé contradictoire
- signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à
N° RG 24/02568 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IICR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel :
DECLARE nul le pacte civil de solidarité conclu entre Mme [F] [D] née le 7 décembre 1990 à [Localité 4] (Comores) et M. [R] [T] né le 4 août 1977 à [Localité 4] (Comores) enregistré le 27 février 2023 par l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (72) ;
24/2568
Ordonne la mention du présent jugement sur tout acte d’état civil où besoin sera, de Mme [F] [D] née le 7 décembre 1990 à [Localité 4] (Comores) et M. [R] [T] né le 4 août 1977 à [Localité 4] (Comores) à la requête du Procureur de la République ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE
Catherine PASQUIER Morgane ROLLAND
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.