TJ 67482, 17 sept. 2025, RG 24/11303

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 3]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

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[Localité 9] Civil
N° RG 24/11303
N° Portalis DB2E-W-B7I-NHO5

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me FAURE

Copie certifiée conforme délivrée à :

- M. [H]

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 163

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 25 Juin 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 17 Septembre 2025

Premier ressort,

OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Attendu que dans son courrier régularisé au greffe le 6 décembre 2024, monsieur [G] [H] expose que par ordonnance de ce tribunal du 6 octobre 2024 il lui a été enjoint de régler à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 498,48 euros ; que dans ce courrier il précise faire opposition à ladite ordonnance n’ayant pas les moyens d’effectuer le règlement et se proposant de régler dans le courant du premier trimestre 2025 cette somme compte tenu d’une rentrée d’argent résultant de la vente d’une parcelle de vigne ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025 puis renvoyé à celle du 25 juin, la vente de la parcelle litigieuse étant en cours ; qu’au 25 juin monsieur n’était ni présent ni représenté ; que la banque a donc été entendue en ses observations aux termes desquelles elle conclue au débouté de l’opposition et sollicite que soit prononcée la résiliation du contrat de prêt avec effet au 14 juillet 2024 et la condamnation de monsieur [H] à lui régler 3 425,36 euros outre les intérêts contractuels à compter du 14 juillet 2024 et une indemnité contractuelle de 239,93 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 euros ;

Qu’elle était informée que le jugement serait mis à disposition à compter du 17 septembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu que la banque justifie d’avoir notifiée l’ordonnance dont il est demandé la rétractation, le 4 novembre 2024 ;

Que l’opposition a été régularisée au greffe le 6 décembre, soit en dehors du délai légal d’un mois ; qu’elle est en conséquence irrecevable ;

Qu’il s’ensuit que l’ordonnance portant injonction de payer reste exécutoire et qu’il n’y a en conséquence pas lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles ;

PAR CES MOTIFS