TJ 93008, 20 juin 2025, RG 25/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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[Localité 6]

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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q5P

JUGEMENT

Minute : 416

Du : 20 Juin 2025

Monsieur [X] [B]

C/

[11] (953283-01)

——— GROSSE DELIVREE LE

A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A
———

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 20 Juin 2025 ;

Par Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 11 Avril 2025, tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [X] [B]
[Adresse 3]
[Localité 7]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

[11] (953283-01)
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

---

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de M. [X] [B], la [9] a sollicité la vérification de la créance détenue par la société [11] (953283-01) pour la somme de 2 375,67 euros.

L'affaire a été appelée à l’audience du 11 avril 2025.

A cette date, M. [X] [B] comparaît. Il indique que sa dette s'élève à la somme de 341,90 euros.

La société [11] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur la vérification de la créance détenue par la société [11] (953283-01)

Selon les dispositions de l'article R723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.

En l'espèce, a créance de la société [11] a été déclarée à la procédure de surendettement à hauteur de 2 375,67 euros. M. [X] [B] indique que sa créance s'élève à la somme de 341,90 euros, ce qui n'est pas contesté par la société [11].

En conséquence, la créance sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 341,90 euros.

II - Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.

En application de l’article R713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

PAR CES MOTIFS,