CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 21/04348

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2025/ M84

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 30 OCTOBRE 2025

RG 21/04348

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFFQ

[L] [E]

C/

S.A.S. CSF

Copie certifiée conforme délivrée le 30 Octobre 2025 à :

- Me Makram RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

V4

APPELANT

Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 2]/FRANCE

représenté par Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. CSF, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

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Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 14 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 Octobre 2025, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 23 février 2021 ayant rendu la décision suivante :

«Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 18/1910 et 17/2691,

DEBOUTE Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

DEBOUTE la société CSF de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [E] aux entiers dépens.» .

Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [L] [E] le 23 mars 2021;

Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le 24 septembre 2025, M. [L] [E] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 138 et suivants et 763 et suivants du code de procédure civil, de :

« CONDAMNER la société CSF à remettre à Monsieur [E] la liste de l'ensemble de ses établissements à la date de la déclaration d'inaptitude qui a été rendue le 17 juillet 2017 sous astreinte de 50 euros à compter du prononcé de la décision.»

L'incident a été fixé à l'audience du 14 octobre 2025.

Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le13 octobre 2025, M. [L] [E] s'est désisté de sa demande d'incident de communication de pièces.

Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le14 octobre 2025 la société CSF a pris acte du désistement de l'incident.

MOTIFS

Attendu que le conseil de M. [L] [E] n'entend pas maintenir l'incident soulevé par ses conclusions du 24 septembre 2025, la société ayant déféré à cette demande.

PAR CES MOTIFS