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CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/02152


Vérifier : CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/02152 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/10/2024
Numéro
24/02152
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
6905d48118ad6c6cb289682f

Texte de la décision

1,111 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/02152 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKD5

Minute n° 386/2024

APPELANTE

S.C.I. S'BEUERS STALL

assistée de Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S.U. BATILAZ

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 04 Juin 2024 à l'encontre de la décision rendue le 07 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 08 Octobre 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties

le 08 Octobre 2024

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