CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/01809

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01809 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJSE

Minute n° 385/2024

APPELANTE

[N] [C] épouse [K]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[I], [G] [H]

[L], [E] [H] épouse [D]

[G], [T] [H]

[V], [G], [R] [H] épouse [B]

[Y] [C]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 07 Mai 2024 à l'encontre de la décision rendue le 18 Avril 2024 par le Juge de la mise en état de MULHOUSE,

Vu l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS