Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/01534


Vérifier : CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/01534 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/10/2024
Numéro
24/01534
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
6905d48918ad6c6cb28968b8

Texte de la décision

1,444 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/01534 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJDJ

Minute n° 382/2024

APPELANTS

Mme [Z] [B]

assistée de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

Me [R] [P]

assisté de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

M. [N] [Y] es qualité de liquidateur amiable de la SAS ALSA AMENAGEMENTS

assisté de Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. ALSA AMENAGEMENTS, prise en la personne de son liquidateur M. [N] [Y]

assistée de Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 12 Avril 2024 à l'encontre de la décision rendue le 26 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 08 Octobre 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 08 Octobre 2024

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.