TJ 78646, 31 oct. 2025, RG 25/02465
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
N° dossier : N° RG 25/02465 -
N° Portalis DB22-W-B7J-TPBT
N° de Minute : 25/2361
[P] [J]
c/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 31 Octobre 2025
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- Monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- Madame [Y] [J]
- Monsieur [X] [J]
LE : 31 Octobre 2025
- NOTIFICATION par lettre simple au tiers :
LE : 31 Octobre 2025
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 31 Octobre 2025
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt cinq et le trente et un octobre
Devant Nous, Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal Judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 31 Octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [P] [J]
né le 24 Mai 1960 à [Localité 10] (80),
demeurant [Adresse 9]
actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Romain PIQUET avocat au barreau de VERSAILLES
DÉFENDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
régulièrement convoqué, absent non représenté
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté
Madame [Y] [J], sa soeur et curatrice
[Adresse 5]
[Localité 7]
régulièrement avisée, absente non représentée
Monsieur [X] [J], son frère et curateur
[Adresse 4]
[Localité 8]
régulièrement avisé, absent non représenté
Monsieur [P] [J], né le 24 Mai 1960 à [Localité 10] (80), demeurant [Adresse 9], fait l'objet, depuis le 08 octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] PUIS CELUI DE [Localité 11], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, sa soeur.
La mesure d'hospitalisation a été maintenue par le Tribunal judiciaire de Versailles 17 octobre 2025.
Le 22 octobre 2025, Monsieur [P] [J] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire d’une demande de mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte conformément aux dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique.
Le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l'audience du 31 octobre 2025, Monsieur [P] [J] était présent, assisté de Me Romain PIQUET, avocat au barreau de Versailles.
Les débats ont été tenus en audience publique.
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Aux termes des dispositions de l'article L 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, une mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques. La saisine peut être formée par la personne faisant l'objet des soins.
Sur le fond
Dans un avis motivé établi le 30 octobre 2025, le Docteur [Z] [W] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
En l'espèce, Monsieur [P] [J] s'est montré d'un bon contact à l'audience, cohérent et expliquant qu'il s'inscrivait dans les soins, par sa prise de lithium et qu'elle avait fortement amélioré son état. Sa volonté de quitter l'établissement dans le cadre d'un programme de soins est réelle. Il touche une retraite substantielle et est locataire de son logement.
Pour autant, l'arrivée de Monsieur [P] [J] au centre hospitalier de [Localité 11] est très récente et il apparaît que le docteur [Z] [W] souhaite consolider l'état du patient, au regard notamment des circonstances ayant conduit à son hospitalisation complète. Rappelons que Monsieur [P] [J] a été retrouvé sur une plage, très fortement alcoolisé et qu'il n'était plus localisable par sa famille depuis de nombreux jours. Cet alcoolisme n'est d'ailleurs pas abordé par Monsieur [P] [J]. Il apparaît ainsi que Monsieur [P] [J] a encore besoin de soins constants qu'un programme de soins en ambulatoire ne saurait en l'état garantir, nonobstant la bonne volonté du patient.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de mainlevée de la mesure ;
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du Tribunal Judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ) ;
Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;
Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025 par Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président
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