TJ 87085, 31 oct. 2025, RG 25/00671
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Texte de la décision
Minute N° 25/315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00671 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQKH
Ordonnance du 31 Octobre 2025 à 16h30
(Isolement)
Nous, Jean-Pierre COLOMER, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [Y] [H], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 30 Octobre 2025 à 15h52 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL ;
Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,
Vu les observations écrites de Me Alexandre ESTEVE assistant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [Y] [H].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Audrey LAVERGNE Jean-Pierre COLOMER
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [Y] [H] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* l’UDAF de la Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Alexandre ESTEVE, avocat au Barreau de Limoges.
Le 31 Octobre 2025,
Le greffier
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