TJ 67482, 20 août 2025, RG 24/11256

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]

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[Localité 10] Civil
N° RG 24/11256
N° Portalis DB2E-W-B7I-NHLC

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- HABITAT DE L'ILL

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [R]

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

HABITAT DE L'ILL
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Madame [B] [I], munie d'un pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

Madame [F] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Avril 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Août 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

FAITS ET PROCEDURE :

Attendu que selon acte sous seing privés en date du 5 janvier 2023, la société HABITAT DE L’ILL a donné en location à madame [F] [R] un appartement sis [Adresse 4] ;

Que par ordonnance en date du 16 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection de céans saisi par la société HABITAT DE L’ILL faisait injonction à madame [R] de produire au bailleur une attestation d'assurance garantissant les risques locatifs en cours de validité, et ce dans un délai de 3 semaines à compter de la notification de l'ordonnance, décidant que l'affaire serait examinée à l'audience du tribunal le 12 février 2025 à moins que le demandeur ne fasse connaître que l'injonction a été exécutée ;

Que l'injonction n'ayant pas été exécutée, l'affaire a été appelée devant le tribunal de céans à l'audience du 12 février et renvoyée à celle du 30 avril 2025 au cours de laquelle madame [R] n’était ni présente ni représentée ; que la société HABITAT DE L’ILL a abandonné sa demande mais a demandé que la défenderesse soit condamnée aux dépens ;

Qu’elle était informée que la décision sera mise à disposition à compter du 20 août 2025 ;

MOTIFS :

Attendu qu’aux termes de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ;

Que la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant, ce qui a été le cas en l’espèce ;

Que madame [R] succombant sera condamnée aux dépens de l'instance qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de faire ;

Que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

PAR CES MOTIFS