TJ 67437, 14 oct. 2025, RG 25/00135

COUR D'APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]

[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]

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N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSCT

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exécutoire au demandeur - défendeur

copie au demandeur - défendeur

le
Minute N° 25/00014

ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 Octobre 2025

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PARTIE DEMANDERESSE :

M. [X] [U]
né le 25 Juillet 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG

Mme [G] [U]
née le 22 Novembre 1952 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [E] [R]
né le 24 Août 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Mme [I] [L]
née le 15 Août 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
non comparante

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président
Myriam WIRTZ, Greffier

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe,
Rendue par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,
Signée par Françoise REINHARDT, Juge des contentieux de la protection, et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 9 janvier 2024, monsieur [X] [U] et madame [G] [U] ont donné à bail à monsieur [E] [R] et madame [I] [L] une maison située à [Localité 9].

Par actes de commissaire de justice délivrés le 20 mai 2025, ils ont fait citer leurs locataires devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des défendeurs en raison d'un arriéré locatif.

A l’audience du 9 septembre 2025, le bailleur, régulièrement représenté, a déclaré que l'arriéré a été régularisé, de sorte que ne sont maintenues que les demandes de condamnation des défendeurs aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Les défendeurs, cités par dépôt à l’étude de l'huissier, n'ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail et l'introduction d'une procédure ont été nécessaires pour obtenir le règlement de l'arriéré locatif.

Les dépens de la procédure, comprenant le coût du commandement, d'un montant de 156,62 euros, seront donc mis à la charge des locataires, qui seront également condamnés au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS,