TJ 84007, 3 nov. 2025, RG 24/01451
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 25/00773 - CAB 3
N° RG 24/01451 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXYK
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Yasmine FARYSSY, vestiaire : D 26
Me Souad ZITOUNI, vestiaire : D22
JUGEMENT du 03 Novembre 2025
DEMANDEUR
Madame [S] [Y] épouse [U]
[Adresse 9]
[Localité 7]
de nationalité Algérienne
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] (ALGERIE)
représentée par Me Yasmine FARYSSY, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003136 du 10/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [U]
[Adresse 3]
[Localité 7]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
représenté par Me Souad ZITOUNI, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003021 du 24/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Mme Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de Claudia NIVOIX, Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 08 Septembre 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de Mme Anaëlle FABRE, Greffière
copies délivrées le
CC + CE à Me Yasmine FARYSSY
et à Me Souad ZITOUNI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de :
- Monsieur [W] [U] né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 11] (ALGERIE)
et de
- Madame [S] [Y] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 14] (ALGERIE)
mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 10] (ALGERIE)
sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 12],
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 16 mai 2022,
Déboute Madame [S] [Y] de sa demande de prestation compensatoire,
Attribue à M. [W] [U] le droit au bail afférent au bien sis [Adresse 4] [Localité 8],
Déboute Monsieur [W] [U] de sa demande d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Rejette le surplus des demandes,
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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