TJ 13108, 31 oct. 2025, RG 25/00650

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

Vu la requête conjointe en divorce du 17 avril 2025 ;

DECLARE recevable la requête conjointe en divorce du 17 avril 2025 ;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats contenant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par les époux ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE :

[E] [J]
née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 7] (Grèce)

et de

[Z], [V], [U] [O]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (Pas-de-[Localité 11])

mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 12], [Localité 14], [Localité 7] (Grèce) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d'état civil à [Localité 13] ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce de Madame [E] [J] et de Monsieur [Z] [O], et lui DONNE force exécutoire ;

DIT que ladite convention sera annexée au présent jugement ;

DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,