TJ 98735, 27 oct. 2025, RG 25/00510
Vérifier : TJ 98735, 27 oct. 2025, RG 25/00510 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Expéditions délivrées le 03/11/2025 à Me BB - Me USANG
Copies exécutoires délivrées le 03/11/2025 à Me BB - Me USANG
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
JUGEMENT
MINUTE N° : 146
DU : 27 octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00510 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGWV
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [O] [V] [S]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (ALPES-MARITIMES) - (FRANCE) ([Localité 3]
de nationalité Française
Demeurant [Adresse 5]
comparant et assisté par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de Papeete
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [R] [W]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (TAHITI-POLYNESIE FRANCAISE) (98767)
de nationalité Française
Demeurant [Adresse 6]
comparant et assisté par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS
Greffière : Heikahaia ATANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Mme [R] [W] de sa demande d’indemnité d’occupation,
Accorde à M. [T] [S] une provision de 16.000.000 Fcfp à valoir sur sa part dans les opérations de liquidation partage de l’indivision avec Mme [R] [W],
Renvoie les parties devant le notaire liquidateur afin de poursuivre la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et établir un projet d'état liquidatif lequel devra intégrer les termes et dispositions du présent jugement,
Rappelle qu’il appartient aux parties de reprendre contact avec le notaire désigné afin que les opérations de liquidation puissent se poursuivre,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Heikahaia ATANI Mélanie COURBIS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.