CA Paris, 3 nov. 2025, RG 24/02077

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 03 NOVEMBRE 2025

(n° 823 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02077 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHPR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 mars 2024

Date de saisine : 15 avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/02728 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 février 2024

APPELANT

Monsieur [H] [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]/France

Représenté par Me Oleg Kovalsky, avocat au barreau de Paris, toque : C0679

INTIMÉE

S.A.R.L. SARL DES 4 ROUTES

[Adresse 2]

[Localité 3]/France

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 juin 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

En l'espèce le délai expirait le 17 juin 2024.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS