CA Douai, 1 nov. 2025, RG 25/01898

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01898 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO4R

N° de Minute : 1900

Ordonnance du samedi 01 novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

INTIMÉ

M. [J] [V]

né le 26 Janvier 2001 à [Localité 3] - ROUMANIE

de nationalité Roumaine

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 4]

absent, non représenté

dûment avisé

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Me DJOHOR, avocat commis d'ofice ; convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, à l'adresse ci-dessus reprise (COPJ non revenue pour l'audience) ;

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 01 novembre 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 01 novembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [J] [V] en date du 31 octobre 2025 notifiée à à M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l'appel interjeté par Maître Me Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 octobre 2025 à 19h42 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [V], né le 26 Janvier 2001 à [Localité 3] (Roumanie), de nationalité roumaine, a fait l'objet d'une décision en date du 29 octobre 2025 notifiée à l3h40, prise par le préfet du Nord pour ordonner son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration penitentiaire, en exécution, notamment, d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, pris et notifié aux mêmes date et heure.

Par requête en date du 30 octobre 2025, recue au greffe le même jour a 12heures 06, 1'autorité administrative a saisi le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance rendue le 31 octobre 2025 à 16 heures 58 déclarant la requête irrecevable et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M. [V]

Vu l'appel formé par M. Le Préfet du Nord par déclaration reçue au greffe de la cour le 31 octobre 2025 à 19 heures 42, assortie d'un mémoire auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens de l'appelant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a retenu, au visa de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'que, par omission, les pièces du contrôle d'identité et de la retenue de Monsieur [V] [J] ne sont pas jointes à la requête déposée par Monsieur le Prefet du Nord le 30 octobre 2025 à 12h06. Par ailleurs, en 1'absence de pièces complémentaires produites en cours d'audience, en application de l'article L 743-12 CESEDA, l'irrecevabilité d'origine de la requête saisissant le juge ne peut être régularisée'.

En l'espèce comme le fait valoir l'autorité administrative appelante, la procédure comportait bien, dès l'origine, un procès-verbal de saisine daté du 28 oetobre 2025 à 21h05 faisant état des circonstances du contrôle d'identité de l'intéressé, ainsi que tous les procès-verbaux relatif à la retenue administrative (notification, avis parquet, audition, consultation des fichiers et fin de retenue), documents tranmis au greffe du premier juge le 30 octobre 2025 à 12h06 sous l'intitulé de fichier '[U] [V] [J]'.

La requête était dès lors complète et recevable. Il en sera ainsi jugé par voie d'infirmation de l'ordonnande déférée.

Il résulte par ailleurs du dossier de la procédure que les diligences requises par la loi ont été entreprises pour procéder à l'éloignement de l'intéressé vers la Roumanie dans les meilleurs délais (demande de laissez-passer consulaire et demande de vol effectuées le 30 octobre respectivement à 9h 40 et 11 h). La prolongation sollicitée sera donc accordée.

PAR CES MOTIFS