CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 22/05260
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-2 N°2025 /M
N° RG 22/05260 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGLF
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [H] [K] ÉPOUSE [N], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.R.L. [Adresse 7] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Madame [H] [K] ÉPOUSE [N] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu l'acceptation du désistement par la SARL LA MAISON BLEUE LAMBESC intimée, précisant que les parties conviennent de conserver la charge de leurs frais et dépens ;
Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/05260 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGLF et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 31 Octobre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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