Cass., 3 nov. 2025, n° 25-20.393

COUR DE CASSATION Paris, le 3 novembre 2025
Le premier président

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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31936
Pourvoi N° : G 25-20.393
Demanderesses : 1- Société Webuild
2- Société Astaris
3- Société Ghella
Représentées par : Me Jérôme Ortscheidt
Défenderesses : 1- République Bolivarienne du Venezuela, représentée par le Procurador General de la Republica Bolivariana de Venezuela
2 - Instituto de Ferrocarriles del Estado ("IFE")
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° G 25-20.393, formé le 23 octobre 2025 par Me Jérôme Ortscheidt, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt chambre commerciale, pôle 5 chambre 16, en date du 30 septembre 2025 (RG 23/11499) ;

Vu la constitution en demande du 23 octobre 2025 de Me Jérôme Ortscheidt pour les sociétés Webuild, Astaris et Ghella ; Vu la requête présentée le 23 octobre 2025 par Me Jérôme Ortscheidt et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 octobre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

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Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction de ce pourvoi, mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradiction qu'elle représente, s'agissant d'une procédure engagée il y a plusieurs années, aucune urgence particulière tenant aux conséquences de la décision critiquée à l'égard des demanderesses n'étant par ailleurs établie.
EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par les sociétés Webuild, Astaris et Ghella tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard