TJ 97416, 29 oct. 2025, RG 25/00301

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] DE [Localité 8]

MINUTE N°

DU : 29 Octobre 2025

N° RG 25/00301 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIH4
NAC : 35G

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025

[W] [U] [P]
C/
[L] [M] [K] [I] épouse [P], [H] [R] [O] [P]

DEMANDERESSE :

Madame [W] [U] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Pauline BLARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY

DEFENDERESSE :

Madame [L] [M] [K] [I] épouse [P]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparante et non représentée

Monsieur [H] [R] [O] [P]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparant et non représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Maryline SERMANDE

Audience Publique du : 01 Octobre 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 29 Octobre 2025 par décision réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, cadre greffier

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Pauline BLARD le :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 11 et 14 août 2025, Mme [N] [P] a fait assigner Mme [L] [I], épouse [P], et M. [H] [P] devant le juge des référés afin qu’il désigne, sur le fondement de l’article 838 du code de procédure civile, la SALARL [S] [T], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [H] [P], à la charge de cette dernière, jusqu’à la clôture des opérations de compte-liquidation-partage de la succession de M. [V] [P].

Mme [N] [P] expose que le gérant de la SCI [H] [P], M. [V] [P], est décédé le [Date décès 2] 2025 laissant pour lui succéder son conjoint, Mme [L] [I], et ses enfants Mme [N] et M. [H] [P]. Elle explique que le fonctionnement de la SCI est paralysé alors que de multiples actions sont à entreprendre notamment la gestion courante des baux, le recouvrement des loyers et charges impayés qui s’élèvent à la somme de 66 830.43 euros au 30 juin 2025, les déclarations de créances à faire au passif des procédures collectives ouvertes à l’encontre de certains locataires, la recherche de nouveaux locataires.

Régulièrement assignés, Mme [L] [P] et M. [H] [P] n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 29 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'application de cette disposition, dans le cadre de laquelle entre la demande de désignation d'un administrateur provisoire, n'est pas subordonnée à la constatation d'une quelconque urgence.

La désignation d'un administrateur judiciaire chargé d'un mandat général de gestion constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à une situation de crise de nature à paralyser le fonctionnement de la société et à mettre gravement en péril les intérêts sociaux. Cette désignation judiciaire suppose donc pour le demandeur de rapporter la preuve cumulative de circonstances actuelles rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’en raison du décès de M. [V] [P], le [Date décès 2] 2025, la SCI [H] [P] se trouve dépourvue de gérant de droit et les créances à recouvrir en raison des loyers impayés ne cessent d’augmenter et s’élèvent, selon le relevé de situation locative du 30 septembre 2025 fourmi aux débats, à la somme de 69 595.09 euros, ce qui semble caractériser avec l’évidence nécessaire un dommage imminent, dans la mesure où cette créance ne peut qu’augmenter en l’absence de gérant.

La réunion de ces éléments de fait rend les anomalies de fonctionnement suffisamment graves pour qu’un administrateur soit nommé pour permettre d'assurer le fonctionnement provisoire de la SCI qui se voit entravée dans sa gestion. Il sera donc fait droit à la demande de nomination d’un administrateur provisoire dans les termes du dispositif.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce les dépens seront supportés in solidum par les parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS