TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/09554
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN ET
TRANSMISSION POUR COMPETENCE AU
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
AFFAIRE : SELARL PHARMACIE [N]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT N° RG 25/09554 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6474
JUGEMENT N° 141 du 04 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
Madame POTIER, Vice Présidente
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SCI [N] ;
MET fin à la mission de Me [J] en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de sauvegarde
ORDONNE la transmission du dossier au Tribunal des Activités Economiques pour ouverture d’une nouvelle procédure collective ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités légales ;
DIT que les dépens seront frais de procédure collective ;
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE NOVEMBRE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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