TJ 50147, 4 nov. 2025, RG 25/00011

MINUTE N° 25/42

AFFAIRE N° RG 25/00011 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D65Q

Tribunal judiciaire de COUTANCES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
RENDU LE 04 Novembre 2025
ordonne la suspension

entre

Créancier poursuivant :

La S.A. CNP CAUTION, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 383 024 098, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 4 Promenade Coeur de Ville - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Anne VAN TORHOUDT, membre de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX - VAN TORHOUDT, avocats au barreau de Coutances-Avranches

et

Débiteur saisi :

Monsieur [X], [Y], [R] [S]
né le 21 Décembre 1971 à CARENTAN (50500)
demeurant 46 rue du Pieuré Saint Georges de Bohon - 50500 TERRE-ET-MARAIS

comparant en personne

COMPOSITION :

Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente
Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Octobre 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

CE + CCC à Me VAN TORHOUDT
CCC par LRAR à M. [S]
CCC dossier
Le :

Par acte authentique du 08/04/2010, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a consenti à M. [X] [S] un prêt immobilier de 76 501€, pour l'acquisition de sa résidence principale, cautionné par CNP CAUTION.

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure son débiteur de régler les sommes dues.

Par jugement du 27/06/2023, définitif, la société CNP CAUTION a obtenu la condamnation de M. [S] à lui régler essentiellement la somme de 74 332,30€ avec intérêts au Taux légal à compter du 07/04/2022.

Une hypothèque judiciaire définitive a été prise le 12/02/2024.

Par acte du 17/04/2025, la SA CNP CAUTION a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien sis 46 rue du prieuré, ST GEORGES DE BOHON (50500), section 470ZC n° 98.

Par acte du 15/07/2025, la SA CNP CAUTION a fait assigner M. [X] [S] à l'audience d'orientation du Tribunal Judiciaire de Coutances.

L'affaire a été fixée à l'audience du 14/10/2025.

A l'audience, M. [S] indique avoir déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable. Il indique avoir entamé des démarches pour vendre à l'amiable son bien.

Le créancier demande par conséquent un jugement de suspension des effets du commandement.

L'affaire a été mise en délibéré au 04/11/2025.

MOTIFS :

Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande (de surendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires ».

Dès lors, il y a lieu en l'espèce, compte-tenu de la décision de recevabilité de la Commission de surendettement, de faire droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière.

Il sera par conséquent sursis à statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS