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CA Versailles, 5 févr. 2025, RG 22/03286


Vérifier : CA Versailles, 5 févr. 2025, RG 22/03286 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2025
Numéro
22/03286
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-6
Type
other
Id
690ae88828bf9d42b6cb3837

Texte de la décision

1,773 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-6

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 22/03286 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPX4

Minute : .

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/03286 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPX4 du rôle général, opposant :

S.A.S. NGK SPARK PLUGS FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Holger ELLENBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0359

APPELANTE

ET

Monsieur [X] [B]

né le 02 Mars 1965 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau d'ORLEANS, vestiaire : 64 -

INTIME


Considérant que la S.A.S. NGK SPARK PLUGS FRANCE n'a pas régularisé par voie électronique ses conclusions n°2 avec la bonne dénomination de la société (les conclusions numéro 2 figurant au dossier de plaidoirie, avec rature de l'ancienne dénomination, n'ayant pas été notifiées à l'intimé par RPVA), en exécution de l'arrêt avant dire droit du 19 décembre 2024, seul l'intimé ayant exécuté ledit arrêt.

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 6], le 05 Février 2025

La Greffière La Présidente

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