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CA Rennes, 12 nov. 2024, RG 24/00041


Vérifier : CA Rennes, 12 nov. 2024, RG 24/00041 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/11/2024
Numéro
24/00041
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
9ème Ch Sécurité Sociale
Type
other
Id
690aea6128bf9d42b6cb8225

Texte de la décision

1,657 caractères

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 24/00041 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMPL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2024

Date de la saisine : 04 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : ORDONNANCE

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER


APPELANTE

S.A.R.L. [2]

(salarié : [B] [O])

Représentée par Me Raymond RUDIO de la SCP BRUNET - RUDIO - GRAVELLE, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

[1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice.


x

Nous, Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Assistée de Adeline TIREL, greffier,

L'appelante s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 12 novembre 2024,

[1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice. n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

DISONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au , salle 144, étage 1, est annulée ;

CONDAMNONS S.A.R.L. [2]

(salarié : [B] [O]) aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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