CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 23/04383
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/04383 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6OZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2023
Date de la saisine : 18 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1101124
INTIME
[3]
2025/
Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 octobre 2025,
La [3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 27 octobre 2025, la caisse a accepté le désistement,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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