CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/06035

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

RG N°: 25/06030

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/06035 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGI5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 novembre 2025

Date de saisine : 03 novembre 2025

Nature de l'affaire : demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

Décision attaquée : rendue par le tribunal judiciaire de Meaux le 31 octobre 2025

Appelant

Monsieur [P] [N], assisté de Me Aurélie Loison, avocat de permanence au barreau de Paris

Intimé

LE PREFET DE L'ESSONNE, représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Elise Thevenin-Scott, magistrat du Pôle 1 - Chambre 11,

Assistée de Ophanie Kerloc'h, greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/06030 et N° RG 25/06035 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,