CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/14316

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: 25/14145

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14316 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3PA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Août 2025

Date de saisine : 01 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/10364 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS / FRANCE le 07 Mai 2025

Appelante :

Madame [S] [C], représentée par Me Noa SELLAM, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Madame [E] [H] [T] épouse [C], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025510

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/14145 et N° RG 25/14316 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3PA sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,