CA Paris, 4 nov. 2025, RG 24/20906
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/20906 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRFI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2024
Date de saisine : 31 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2024P1026 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 28 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. MOHAR'S, représentée par Me Fabienne GOUBAULT de la SELARL R2MBF AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0294
Intimée :
S.N.C. SNC EVRY VENDOME 2 société en nom collectif au capital social de 1 524,49 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 421 369 281, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20250012
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 906 du code de procédure civile - procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure civile,
pour défaut de régularisation de la procédure dans le délai imparti suite à l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 25 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par , Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04 Novembre 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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