CA Besancon, 4 nov. 2025, RG 25/01085

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Première Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL

DU 4 NOVEMBRE 2025

RG N° : N° RG 25/01085 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5RW

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de besancon, décision attaquée en date du 18 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024001071

S.A.R.L. SOENEN SIGNALISATION

sise : [Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

S.A.S.U. BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX

sise :[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2025, formée par la SARL Soenen Signalisation à l'encontre du jugement rendu le 18 juin 2025 par le tribunal de commerce de Besançon, dans un litige l'opposant à la SASU Bourgogne Franche Comté Signaux ;

Vu la constitution de la partie intimée du 9 juillet 2025 ;

Vu la demande d'observations adressée par le conseiller en charge de la mise en état le 8 octobre 2025 aux conseils des parties et en particulier celui de l'appelante, sur une éventuelle caducité encourue de sa déclaration d'appel ;

Vu la réponse du conseil de la SARL Soenen Signalisation du 22 octobre 2025, aux termes de laquelle il indique s'en rapporter à justice ;

Vu l'absence d'observations de la partie intimée ;

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, qui sont d'ordre public, l'appelant dispose à peine de caducité de son appel d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

L'appelante s'étant abstenue de conclure dans le délai ainsi imparti il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS