CA Amiens, 4 nov. 2025, RG 25/02514

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/01989 du : 22 Avril 2025

N° RG 25/02514 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMHY

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 20 Février 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00222

APPELANTE

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié au

siège

dominus litis : [G] [Z] ([Localité 3])

Représentée par Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

Mme [F] [R]

Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

M. [E] [R]

Représenté par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [O] [P]

Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

S.A.S. BMBA DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié au

siège

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,

Vu la déclaration d'appel n°25/01989 en date du 22 avril 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02514 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMHY,

Vu les conclusions du conseil de l'appelant en date du 16 octobre 2025 sollicitant de donner acte de son désistement d'instance et d'action, de donner acte aux consorts [P] et [R], intimés, de leur acceptation du désistement d'appel à intervenir, de déclarer parfaits les désistements et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et de dire que les parties ont réglé dans leur protocole la question de la prise en charge de leurs frais et honoraires respectifs,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;

Considérant que les intimés ont constitué avocat mais n'ont pas conclu et donc n'ont pas formé d'appel incident ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02514 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMHY et de déclarer celui-ci parfait ;

Qu'il convient en outre d'ordonner l'emploi des dépens conformément au protocole d'accord conclu entre les parties et à défaut de dire que les dépens incomberont à l'appelant.

PAR CES MOTIFS