Cass., 5 nov. 2025, n° 23-18.262

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10641 F

Pourvoi n° A 23-18.262

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025

La société Saint-Joseph, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-18.262 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Dexia - Banque internationale à Luxembourg, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Grand-Duché du Luxembourg), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Saint-Joseph, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Dexia - Banque internationale à Luxembourg, et l'avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ;

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saint-Joseph aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saint-Joseph et la condamne à payer à la société Dexia-Banque internationale à Luxembourg la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.