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TJ 59350, 13 oct. 2025, RG 25/00976

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Date: 13/10/2025
Numéro: 25/00976
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 690ba19928bf9d42b6e0a300

Texte de la décision

1,848 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00976 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00976 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKN

DEMANDEURS :

Mme [N] [V]
[Adresse 3]
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

M. [P] [V]
[Adresse 3]
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[5]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Mr [F] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [N] [V] et de Monsieur [P] [V], représentants légaux de leur fils [L],

Constate que Madame [N] [V] et Monsieur [P] [V], représentants légaux de leur fils [L], bénéficie de l’AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2026,

Dit que Madame [N] [V], représentante légale de son fils [L] est éligible au complément 2 de l'AEEH,

Accorde à Madame [N] [V], représentante légale de son fils [L], le complément 2 de l'AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2026,

Condamne la [6] aux dépens.

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Fanny WACRENIER

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