TJ 59350, 5 nov. 2025, RG 25/00926
Vérifier : TJ 59350, 5 nov. 2025, RG 25/00926 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00926 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQA2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00926 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQA2
DEMANDEURS :
Mme [O] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4],
, M. [E] M [P]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Assistés de Me Amélie BEAUX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me HENNEBELLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [L], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le05 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de Mme [O] [H] et M [E] [Y].
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [O] [H] et M [E] [Y] sont en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément 2 à compter du 1er novembre 2023 (1er jour du mois suivant la demande) pour 4ans
CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens ;
DIT n' y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.