TJ 59350, 13 oct. 2025, RG 25/00190

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00190 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGHF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00190 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGHF

DEMANDEURS :

Mme [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6], comparante en personne

M. [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5], non comparant

DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4],
représentée par Mr [U] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement du 2 juillet 2025,

Constate que Madame [C] [P], représentante légale de son fils [Y], bénéficie de l'AEEH du 1er avril 2024 au 31 mai 2029,

Dit que Madame [C] [P], représentante légale de son fils [Y] est éligible au complément 2 de l'AEEH,

Accorde à Madame [C] [P], représentante légale de son fils [Y], le complément 2 de l'AEEH du 1er avril 2024 au 31 mai 2029,

Condamne la [9] aux dépens.

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Fanny WACRENIER