TJ 75056, 5 nov. 2025, RG 23/12304
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/12304
N° Portalis 352J-W-B7H-C24KL
N° MINUTE : 1
Assignation du :
26 Septembre 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [I] [T] venant aux droits de Madame [P] [T], décédée
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Arnaud SALABERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0083
DEFENDERESSE
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Romain LAFONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0121
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 novembre 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
En premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 Septembre 2023 à la demande de Madame [I] [T] et de Madame [P] [T] à l’encontre de la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 04 novembre 2025, Madame [I] [T] venant aux droits de Madame [P] [T], décédée se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ;
La Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [T] venant aux droits de Madame [P] [T], décédée par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 04 novembre 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [I] [T] venant aux droits de Madame [P] [T], décédée à l’encontre de la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE à l’encontre de Madame [I] [T] venant aux droits de Madame [P] [T], décédée ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 5], le 05 Novembre 2025.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
C. BERGER J-C. DUTON
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