TJ 45234, 3 oct. 2025, RG 25/00807

Cour d'Appel
d'ORLÉANS

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 03 Octobre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00807 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKE6
Minute n° 25/00414

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [B] [R]
né le 21 Avril 1971 à [Localité 4] (MAROC), détenu : Centre de détention de [Localité 5]
détenu au centre pénitentiaire [3] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 2] par arrêté préfectoral de l’Aube en date du 24 septembre 2025 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)

non comparant, représenté, par Me Magalie CASTELLI MAURICE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02/10/2025.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[B] [R], actuellement détenu au centre pénitentiaire de [Localité 5], est hospitalisé au sein de l’UHSA de [Localité 2] depuis le 24 septembre 2025, sur décision du représentant de l’Etat, dans le contexte d’une symptomatologie délirante à thématique mystique avec risque de passage à l’acte hétéroagressif.

Le certificat médical à 24 heures indique que si le patient est calme et sédaté par le traitement, il présente une anosognosie, banalisant et rationalisant ses troubles.

Le certificat médical à 72 heures indique que le patient conteste le traitement qui lui est administré, exprime un sentiment de persécution à l’égard des représentants de la loi et du médecin qui a demandé son hospitalisation.

Par requête du 30 septembre 2025, la préfète du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 30 septembre 2025, il est relevé que le patient reste dans le déni total de ses troubles et dans la banalisation, conteste le traitement et la nécessité d’être hospitalisé. Le médecin précise qu’une mise en observation est encore nécessaire afin d’étayer le diagnostic.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition, mais a refusé de se présenter à l’audience de ce jour.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que dans la mesure où le patient ne juge pas nécessaire son hospitalisation et le traitement administré, son adhésion aux soins est improbable. En outre, le maintien de l’hospitalisation est nécessaire en ce qu’il doit permettre d’étayer le diagnostic en vue d’une prise en charge médicale adaptée.

Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. ll apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS