TJ 98735, 11 août 2025, RG 25/00073

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 11 août 2025
DOSSIER : N° RG 25/00073 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFBE
AFFAIRE : [D] [N], représenté par son épouse Mme [P] épouse [N] [K] C/ [C] [U], [I] [H]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

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2EME CHAMBRE

JUGEMENT N° RG 25/00073 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFBE

AUDIENCE DU 11 août 2025

DEMANDEUR -

- Monsieur [D] [N], représenté par son épouse Mme [P] épouse [N] [K]
demeurant [Adresse 1]
non comparant

DEFENDEURS -

- Monsieur [C] [U]
né le 07 Août 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
- Madame [I] [H]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRESIDENT : Mélanie COURBIS
GREFFIER : Hinerava YIP

PROCEDURE -
Requête en Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion- Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement (5AB) en date du 11 février 2025
Déposée et enregistrée au greffe le 11 février 2025
Rôle N° RG 25/00073 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFBE

DEBATS -
En audience publique

JUGEMENT -
Par mise à disposition au greffe le 11 août 2025
En matière civile, par décision Contradictoire et en premier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 4 février 2025, Monsieur [D] [N] a saisi le Tribunal de première instance de Papeete d’une demande en rectification d’erreur matérielle concernant le jugement du 9 décembre 2024. Il estime que le jugement est erroné quant aux montants retenus au titre des factures d’eau.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 avril 2025 et l’audience de plaidoirie fixée au 19 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile de la Polynésie Française, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être rectifiées selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office.

En l’espèce, Monsieur [D] [N] estime que le tribunal a opéré une confusion dans la lecture des factures produites.

Or la procédure en rectification matérielle ne permet que de corriger les simples erreurs matérielles et non pas de revenir sur l’analyse faite par le tribunal des pièces produites.

Par conséquent, la requête en rectification d’erreur matérielle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS