CA Metz, 4 nov. 2025, RG 25/00608
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
3ème Chambre - T.I
MINUTE N° : 25/00312
N° RG 25/00608 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLI7
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 17 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/000623
Monsieur [J] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
Appelant
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO Représentée par son représentant légal
Maître GOTTLICH Raoul, Avocat, [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 04 Novembre 2025
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assisté de Hélène BAJEUX, Greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
L'acte d'appel a été déposé le 08 Avril 2025 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
L'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 09 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne Monsieur [J] [B] aux dépens de l'appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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