CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/00672
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG RG 25/12219 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIKQ
Ordonnance 25/0672
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 24 Octobre 2025 par S.C.I. LUXE 2002
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Avocat plaidant : Me Bruno RICHARD, avocat au barreau de PARIS
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 25/12219 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIKQ
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG RG 25/12219, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 18 Février 2026 à 14h15
salle 4 Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 3], le 05 Novembre 2025
La Présidente
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